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Date: 17/07/2017

Social

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Réforme du code du travail

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’habilitation en 1re lecture sans modification majeure

Le projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale (270 votes pour et 50 contre).

Le texte adopté est pratiquement conforme au texte présenté par le gouvernement. Seuls, quelques amendements ont, en effet, été intégrés au texte initial.

En voici quelques exemples :

-la nouvelle architecture entre les normes conventionnelles, qui repose sur la primauté de l’accord d’entreprise, sous réserve des domaines réservés à la négociation de branche ou verrouillés par accord de branche, devra se faire dans le respect des dispositions d’ordre public ;

-dans cette nouvelle architecture, l’accord d’établissement aura la même valeur que l’accord d’entreprise ;

-si un accord de branche décide que certaines clauses ne sont pas adaptées, voire sont inapplicables aux petites entreprises, il faudra prévoir des contreparties en faveur des salariés ;

-la dernière étape du processus de restructuration des branches (fusion des branches qui n'ont pas conclu d'accord au cours des 7 années précédant le le 8 août 2016, sans droit de veto de la commission nationale de la négociation collective) sera avancé de 18 mois, avec un point de départ fixé au mois de février 2018 au lieu d’août 2019 (alors que le projet de loi initial évoquait une « accélération », sans autre précision) ;

-les ordonnances devront définir les seuils d’effectifs à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place ainsi que le nombre maximal de mandats électifs successifs ;

-s’agissant du cadre d’appréciation du motif économique de licenciement, le projet de loi précise qu’il faudra définir le périmètre géographique et le secteur d’activité à prendre en considération ;

-le recours au télétravail et au travail à distance devra être facilité dans le but, précise le projet de loi, d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade ;

-l’objectif de la modification des régimes social et fiscal des indemnités de rupture qui sera mise en place par ordonnance est désormais précisé : il s’agira d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation ou de toute autre modalité de règlement (en clair, le régime social et fiscal sera utilisé comme levier pour tenter de limiter le recours au juge prud’homal) ;

-les conseils de prud’hommes seront renouvelés en janvier 2018, mais les conseillers prud’hommes sortants resteront en activité jusqu’au 31 mars 2018, pour trancher les affaires pour lesquelles ils auront déjà délibéré.

La prochaine étape, ce sera l’examen du texte par le Sénat à partir du 24 juillet. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, si le Sénat n’adopte par le projet de loi exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il n’y aura pas de deuxième lecture, mais un passage en commission mixte paritaire (CMP) puis, selon le cas, soit un vote des deux chambres (si la CMP parvient à un texte de compromis) ou une nouvelle navette avec au final le dernier mot à l’Assemblée nationale (en cas d’échec de la CMP).

En tout état de cause, selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi devrait être définitivement adopté début août et les ordonnances devraient paraître au plus tard le 21 septembre 2017.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017

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