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Date: 18/09/2018

Vie des affaires

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Responsabilité du dirigeant

Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations

Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 147 718 €. Le tribunal correctionnel le condamne effectivement pour fraude fiscale.

À la suite de cette procédure, la solidarité fiscale est judiciairement prononcée à l’encontre du gérant, comme cela est possible dans un tel cas (CGI art. 1745). Autrement dit, le gérant est condamné, solidairement avec la société, au paiement des 147 718 €.

Puis, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur décide d’assigner le gérant devant le tribunal de commerce pour demander sa condamnation à prendre en charge une partie du passif.

Rappelons que, pour améliorer le règlement des créanciers, le liquidateur peut demander au tribunal de commerce de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie du passif, en démontrant qu’une faute de gestion est à l’origine de ce passif (c. com. art. L. 651-2).

Les juges notent que la fraude fiscale commise par le gérant est bel et bien une faute de gestion qui est à l’origine du passif de la société. Ils le condamnent donc à prendre en charge le passif de la société à hauteur de 147 718 €.

En pratique, le gérant ne va pas devoir payer deux fois 147 718 €. En effet, s'il régle 147 718 € au liquidateur (ce que celui-ci pourra obtenir, si nécessaire, en saisissant les biens du gérant), cette somme sera répartie entre tous les créanciers de la société au prorata du montant de leur créance.

En l’occurrence, la société doit 147 718 € à l’administration fiscale, mais elle doit également des cotisations aux organismes sociaux et des loyers à son bailleur. Leurs montants ne sont pas précisés dans l’arrêt de la Cour de cassation. Imaginons que la société doive 50 000 € aux organismes sociaux et 10 000 € au bailleur. Le liquidateur versera alors :

- 105 049 € à l’administration fiscale ;

- 35 557 € aux organismes sociaux ;

- 7 111 € au bailleur.

La créance fiscale ne sera alors plus que de 42 669 €. Au titre de la solidarité, l’administration ne pourra pas réclamer davantage au gérant.

Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-13.626

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