Dépêches

Date: 17/09/2018

Vie des affaires

Vie des affaires

Abus de biens sociaux

Une motivation explicite pour les peines correctionnelles

Le dirigeant d'une société A est condamné au pénal pour abus de biens sociaux : entres autres graves infractions, il lui a soutiré 775 556 € en réglant de fausses factures qu'il avait lui-même établies au nom d'une société B dont il était aussi le dirigeant.

Les juges ont prononcé une amende de 300 000 €, une interdiction de gérer pendant 10 ans et la confiscation de fonds saisis sur son compte bancaire.

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation censure cette décision.

En effet, les juges n'ont pas suffisamment explicité leur décision. Ils se sont borné à retenir l'extrême gravité des faits, les circonstances et la personnalité du dirigeant, sans antécédent judiciaire. Alors qu'ils auraient dû aussi la justifier en tenant compte de la situation personnelle du dirigeant ainsi que de ses ressources et ses charges.

Pour ce faire, dans sa décision, le juge doit se référer aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ; il appartient au prévenu, à la demande du juge ou d'initiative , d'exposer sa situation et produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ; lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a pas fourni ni fait fournir d'éléments de sas situation, il n'incombe pas au juge d'en rechercher d'autres que ceux dont il dispose.

La Cour précise également la façon dont les juges doivent motiver leur décision lorsqu'ils prononcent la confiscation de biens. Cette décision doit être spécialement motivée ainsi : sauf si elle porte sur un bien qui, dans totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge doit s'assurer que cette confiscation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du dirigeant ; pour ce faire, il convient donc de préciser à quel titre le bien a été confisqué en indiquant sa nature et son origine. Or tel n'était pas le cas ici. D'où la cassation.

Cass. crim. 27 juin 2018, n° 16-87009

Retourner à la liste des dépêches Imprimer