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Date: 04/09/2018

Vie des affaires

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Entreprise en difficulté

Paiement à l’échéance des créances utiles à la procédure collective

Une entreprise de construction règle les factures des fournisseurs d’un sous-traitant placé en redressement judiciaire. Le maître d’oeuvre s’assure ainsi que son sous-traitant continue le chantier en cours. Pour autant, le sous-traitant abandonne vite les travaux et résilie le contrat qui le lie au maître d’œuvre. Ce dernier demande alors le remboursement des sommes qu’il a avancées après l’ouverture de la procédure collective du sous-traitant.

Il obtient gain de cause. En effet, le principe est celui du paiement à l’échéance des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation. En d’autres termes, les créances utiles à la procédure.

La Cour de cassation vient de préciser que cette utilité doit être examinée, non pas au regard de l’utilité réelle de l’opération appréciée a posteriori, mais en considérant son utilité potentielle. En l’espèce, cette utilité est avérée car les paiements du maître d’œuvre ont permis la poursuite du chantier après l’ouverture de la procédure collective, pendant la période d’observation. La créance de restitution du maître d’œuvre est donc bien une créance privilégiée.

La Haute Cour adopte ainsi une conception large de la notion d’utilité de la créance, en adéquation avec l’objectif premier du redressement judiciaire, favoriser la poursuite de l’activité.

Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-24065 ; c. com., art. L. 622-17

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