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Date: 29/01/2018

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Chômage

Assurance chômage : des premières pistes sur l’indemnisation des salariés démissionnaires

Au cœur de la réforme de l’assurance chômage, le nouveau droit à indemnisation des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet professionnel commence à se dessiner. Pour la troisième séance de négociation qui s’est tenue le 25 janvier 2018, le patronat a présenté aux syndicats un avant-projet d’accord fixant les conditions d’accès à ce nouveau droit et les modalités de calcul et de versement de « l’allocation pour projet professionnel ».

Allocation pour projet professionnel : quatre conditions à remplir

Pour bénéficier du droit à indemnisation, le salarié démissionnaire devrait remplir l’ensemble des conditions suivantes :

-détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l’Éducation nationale ;

-justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage (nombre d’années restant à définir), constituée au titre du dernier emploi occupé ;

-disposer d’un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle (reconversion nécessitant une formation qualifiante et longue ou création/reprise d’entreprise), préalablement validé et dont les coûts afférents ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants ;

-le projet doit répondre aux besoins prioritaires en compétences des entreprises, formulés notamment par les observatoires de branche.

Avant de démissionner, le salarié devrait mobiliser un accompagnement auprès d’un opérateur au titre du conseil en évolution professionnel (CEP) afin d’élaborer son projet.

Ensuite, et toujours en amont de la démission, Pôle Emploi jugerait du caractère réel et sérieux du projet de mobilité professionnelle du salarié, sur la base d’une liste de critères limitatifs et de pièces justificatives restant à déterminer.

En cas d’appréciation positive, Pôle Emploi délivrerait au salarié une attestation. Cette attestation permettrait, à l’issue de la démission, de demander le versement de l’allocation pour projet professionnel, après inscription à Pôle emploi.

Il faut noter que ce nouveau droit à indemnisation lié à une démission pour projet professionnel ne doit pas être confondu avec les cas de démissions légitimes déjà prévus par la réglementation de l’assurance chômage.

Versement d’une allocation pour projet professionnel

Le salarié démissionnaire bénéficierait d’une allocation pour projet professionnel dont les modalités de calcul du montant et de la durée de versement seraient identiques à celles prévues pour l’allocation chômage « classique » (allocation d'aide au retour à l'emploi).

Il n’y aurait donc pas d’indemnisation minorée. En contrepartie, un contrôle régulier de la mise en œuvre du projet professionnel serait prévu, via un entretien approfondi avec un conseiller Pôle emploi, réalisé selon une périodicité restant à définir.

Dans le cas où la mise en œuvre du projet professionnel ne serait pas avérée au terme d’un certain délai pour des motifs incombant au salarié, le versement de l’allocation serait interrompu.

Le versement de l’allocation prendrait fin une fois le projet professionnel réalisé.

Les autres sujets au menu de la réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage doit également porter sur la lutte contre les contrats courts d’1 mois ou moins.

L’avant-projet d’accord proposé par le patronat donne aux branches concernées jusqu’au 31 décembre 2018 pour négocier sur « les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi ».

Seraient visés le secteur des entreprises de travail temporaires (en ce qui concerne les salariés intérimaires), le secteur du spectacle, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, le secteur de l’hébergement et de la restauration et le secteur de l’hébergement médico-social et de l’action sociale, qui concentrent près de 80 % des contrats courts.

Pas sûr que cela soit suffisant aux yeux du gouvernement, qui, rappelons-le, a menacé d’appliquer un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un dispositif satisfaisant.

Par ailleurs, l’avant-projet d’accord propose que l’employeur déclare dans les documents de fin de contrat si le salarié a refusé la prolongation de son contrat.

Enfin, la réforme de l’assurance chômage doit aborder la question des travailleurs indépendants ; mais sur ce sujet, l’avant-projet d’accord suggère de s’en remettre à la solidarité nationale. Un régime public financé par la solidarité, ouvert à tous les indépendants et distinct de l’assurance chômage des salariés, pourrait ainsi prévoir le versement d’une prestation socle forfaitaire selon un fait générateur strict (liquidation judiciaire), indique le texte.

Avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l’assurance chômage ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/ANI_reforme_assurance_chomage25janvier2018.pdf

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